Demande de titre de séjour : le délai de première présentation

En arrivant en France pour s’installer durablement, l’étranger doit présenter à la préfecture de son département sa demande de titre de séjour dans les deux mois de son entrée en France.

L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France. Ce délai est réduit à un mois pour l'étranger titulaire d'une carte bleue européenne accordée par un autre État membre de l'Union européenne ainsi que son conjoint et ses enfants.

Toutefois, le délai imparti à l'étranger pour déposer en préfecture une demande accompagnée des pièces requises peut être dépassé lorsque des circonstances particulières le justifient.

Ainsi, il a été jugé que l’étranger qui s'est présenté dans les services de la préfecture pour effectuer une demande de titre de séjour dans les deux mois de son entrée en France a été inexactement informé des pièces à produire et des délais à respecter, ne voir sa demande de titre de séjour rejetée pour présentation tardive en préfecture. Sources : ELDP; Lfce; CE., 00-XI-15


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Maître Amadou TALL

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