Titre de séjour vie privée et familial : l’assistant d’un proche malade

Doit être motivé le refus de séjour opposé par l’autorité préfectorale à un étranger qui assiste un proche malade. L’avis du médecin de l’agence régionale de santé (ARS) sur lequel se fonde la décision préfectorale doit indiquer la nécessité et la nature d’une telle assistance.

Par une récente décision, une cour administrative censure un arrêté préfectoral refusant le séjour à un étranger qui assistait dans les tâches de la vie quotidienne son fils, victime d’un accident vasculaire cérébral.

En l’espèce, la Cour estime que la décision préfectorale, citant l’avis du médecin de l’agence régionale de santé (ARS) – la demande n’est pas justifiée - , n’est pas suffisamment motivée.

Après avoir visé les articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les juges estiment « qu'il appartient au médecin de l'agence régionale de santé, lorsqu'il est consulté par le préfet sur une demande présentée par un étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale » afin d'assister un proche au regard de son état de santé, d'indiquer dans son avis, sans porter atteinte au secret médical, si l'état de santé de cette personne nécessite ou non la présence d'un tiers et de préciser, si besoin, la nature de cette aide.

Dans l'hypothèse où l'état de santé requiert la présence d'un tiers, il appartient, ensuite, au préfet d'apprécier si l'étranger qui demande le bénéfice du titre de séjour est le mieux à même d'assurer cette assistance compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession. ». Source : DP EL ; CAA 27/09/2012


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Maître Amadou TALL
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