La nouvelle circulaire clarifie et précise les critères de régularisation des étrangers en situation irrégulière et met l'accent sur la durée de résidence habituelle en France, le degré d'intégration et la maîtrise du français.
Il s’est, en effet, agit de définir des critères objectifs et transparents pour permettre l’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière. Servant ainsi de feuille de route, ces « nouveaux critères » permettraient aux préfectures dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation de limiter les disparités.
Ainsi en assignant un simple objectif de clarification à la circulaire du 28 novembre 2012, les régularisations doivent rester exceptionnelles à la différence des dispositifs mis en place en 1981 et 1997. La nouvelle circulaire ne vise donc pas, espère le ministre de l’intérieur, à accroître de manière significative le nombre d’étrangers régularisés chaque année.
Les 3 principaux critères visent trois catégories de populations.
Pourront ainsi être admis au séjour et bénéficier d’une carte de séjour vie privée et familiale, les parents d'enfants scolarisés depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle, et installés depuis au moins cinq ans sur le territoire.
Ensuite, au titre du travail, pourront être régularisés les étrangers, bénéficiaires d’un contrat ou d’une promesse d’embauche, présents en France depuis au moins cinq ans, qui démontrent avoir travaillé au moins huit mois durant les 24 derniers mois.
Enfin, pour leur admission au séjour, les jeunes majeurs devront, pour leurs 18 ans, justifier d’au moins trois ans de scolarisation.
Toutefois, le nouveau texte n’en demeure pas moins porteur d’une marque de générosité.
Elle permettra en effet d’accorder une seconde chance à des étrangers dont la demande avait été rejetée.
La circulaire prévoit, sous réserve, que « les demandes d'admission au séjour ayant préalablement fait l'objet d'un refus de la part d’une préfecture avant l'entrée en vigueur de la présente circulaire, et quelle que soit l'ancienneté de cette décision, devront faire l'objet, au stade de la réception des dossiers, d'une première vérification au regard des critères établis ci-après, notamment des conditions de durée et de stabilité de la résidence habituelle en France dont peut se prévaloir le demandeur, ainsi que de ses attaches personnelles et familiales.
En cela la circulaire est incontestablement généreuse. C’est bien là un marqueur de gauche.
Au titre des cas exceptionnels de régularisation, la circulaire fixe aussi des critères intéressants pour les travailleurs en intérim.
Elle permet notamment de prendre en considération le cas d’un étranger qui justifie d'une durée de présence d’environ 7 ans et de 12 bulletins de paie au cours des trois dernières années.
Alors même qu’il ne présentera ni contrat de travail, ni promesse d'embauché, il pourra lui être délivré un récépissé de carte de séjour temporaire "salarié" en vue de lui permettre de rechercher un emploi et l'autorisant à travailler. Ce récépissé ne sera renouvelable qu'une fois.
Sources : ELDP / JurisClasseur / Libé / Circ.
Votre Bien Dévoué
Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Avocat spécialisé en droit des étrangers, droit de l’échange
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