Refus de visa d’entrée en France : Référé-suspension

La contestation de refus d'admission d’un étranger sur le territoire français

Les requérants ont sollicité auprès des services du consulat général de France de leur ville un visa de long séjour au titre du regroupement familial.

Ils ont saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre la décision (de refus) par laquelle le consul général de France a rejeté cette demande de visa. Dès cette saisine, ils ont introduit une demande de suspension devant le juge.

Ce dernier estime que dans le cas où une décision administrative ne peut être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé.

Les requérants doivent toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'Administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

En l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, une telle urgence n'est pas justifiée à la suite de la saisine. Un arrêt toutefois marquant en la matière.

Conseil d'Etat, ord. X 2008
Source : J-Cl Justice administrative

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Maître TALL Amadou

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