Certificat de résidence en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français et d'étranger malade
"L'appréciation par laquelle le préfet a estimé que le voyage de retour de la requérante vers son pays d'origine n'était susceptible de présenter aucun risque pour sa santé, et que cette dernière pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste" dès lors "qu'il résulte de l'avis du médecin inspecteur de santé publique sur le cas de la requérante que l'état de santé de cette dernière, atteinte d'une maladie neuro-dégénérative, rendait nécessaire l'aide physique et la surveillance constante d'une tierce personne et que cet avis a été corroboré par les différents certificats médicaux produits par l'intéressée à l'appui de sa demande…"
La Cour en déduit que la requérante "est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Tse a refusé d'annuler l'arrêté du préfet en tant qu'il a assorti le refus de séjour qui lui a été opposé, d'une obligation de quitter le territoire français. "
N° 08BX01998
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat droit des étrangers
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire