Avocat spécialisé en Droit des étrangers : la défense des étrangers en France

La réglementation ayant pour vocation à organiser l’entrée, le séjour et la sortie des ressortissants étrangers en France est le droit des étrangers. Initialement, le statut des étrangers fut régi par l’ordonnance maintes fois modifiée du 2 novembre 1945. Le droit des étrangers est actuellement régit par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce droit est également mis en œuvre au niveau européen.

Le droit des étrangers s’applique par les autorités administratives sous le contrôle des juridictions administratives. Quant au Droit asile, considéré comme un droit fondamental garanti par la Convention de Genève et la constitution, celui-ci relève de la compétence de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) et de la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile). Le code du travail contient également de nombreuses dispositions régissant le travail des étrangers.

Comme de nombreux Etats, la France exige, sauf exceptions, qu’un étranger soit muni de visa – de long, de court séjour… – pour entrer sur son territoire. Aussi peut-elle refuser à un étranger la délivrance d’un tel visa, l’entrée sur son territoire, et lorsque celui-ci est déjà présent sur son territoire le droit au séjour.

Il en résulte souvent des mesures arbitraires contraignantes pour les étrangers que : 

Le refus de délivrance de titre de séjour, de renouvellement de titre de séjour. Ces mesures sont souvent assorties de mesures d’éloignement du territoire : obligation de quitter le territoire français, arrêté de reconduite à la frontière, en cas d’interpellation, arrêté d’expulsion, etc.

Les Etats de l’Union européenne – dont la France - obligent à l’obtention d’un visa par les étrangers pour franchir les frontières extérieures à l'Union. Il s’ensuit bien souvent des décisions de refus de délivrance de visa d’entrée auprès des consulats de France.

Vous souhaitez :

Contester un refus de délivrance de visa de long ou de court séjour d’entrée en France devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, les juridictions administratives – tribunal administratif ou cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat ; 

Contester une obligation de quitter le territoire français ;

Contester un arrêté de reconduite à la frontière ou d’expulsion ;

Contester un refus de visa de regroupement familial ;

Contester un refus de titre de séjour ;

Votre avocat vous assistera et assurera la défense de vos intérêts.

Pensez à consulter !

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou
Avocat spécialiste du droit des étrangers

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

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Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52

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