Par sa requête, le requérant sollicitait d’une cour administrative d’appel l’annulation d’un jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté sa demandait d'annulation d’une décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation d’un arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet. Aussi demandait-il, entre autres, l’abrogation dudit arrêté d'expulsion.
Aux termes de législation en vigueur, en effet, l’arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis d’une commission, à cet effet prévu, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté.
L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. L'étranger peut présenter des observations écrites.
La cour estime qu’eu égard à "l’ancienneté de la mesure d'expulsion concernée à la date de la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation, de l'ancienneté des faits qui ont servi à motiver ladite mesure, et de l'absence de récidive de la part de l'intéressé, le requérant est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet en cause a excédé ce qui était nécessaire à la protection de l'ordre public, a méconnu à la fois les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en portant une atteinte réelle à l'intérêt supérieur de ses trois enfants ainsi qu'une atteinte disproportionnée à son droit personnel au respect de sa vie privée et familiale."
Par suite, décide-t-elle que la décision du tribunal est illégale et doit être annulée".
La cour en conclut que "le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation à l'encontre de la mesure d'expulsion" dont il a fait l'objet.
Moralité : après une mesure d’expulsion, il faut "se tenir à carreau pendant au moins 5 ans en se construisant une vie privée et familiale".
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat droit des étrangers
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
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