Parmi
les mesures d’éloignement susceptibles d’être prises à l’encontre d’un étranger
: reconduite à la frontière, remise de l’étranger entrant irrégulièrement du
territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, expulsion, interdiction du
territoire français, etc., figure l’obligation de quitter le territoire
français, (oqtf).
Dans
certaines hypothèses – refus de délivrance de titre de séjour, refus de
renouvellement de titre de séjour, retrait de titre de séjour, retrait d’une
autorisation provisoire de séjour (APS), d’un récépissé de demande de titre de
séjour, refus du statut de réfugié ou d’asile politique – l’autorité
préfectorale peut assortir sa décision d’une obligation de quitter le
territoire français – oqtf.
En général, l’étranger disposera, à compter de la
notification, d’un délai de 30 jours pour quitter volontairement le territoire
ou pour former un recours contre l’obligation de quitter le territoire français
– oqtf.
A
l’issue de ce délai, la mesure d’obligation de quitter le territoire français –
oqtf – devient contraignante et autorise l’autorité préfectorale à l’exécuter
d’office, y compris par la force.
Selon
les circonstances de l’espèce, l’autorité préfectorale peut décider que
l’étranger est obligé de quitter le territoire français sans délais. Aussi, la
mesure d’obligation de quitter le territoire français – oqtf peut-elle être
assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français.
Vous
êtes frappé d’une décision assortie d’une obligation de quitter le territoire
français – oqtf, La loi institue une procédure permettant à l’étranger de
contester cette mesure d’obligation de quitter le territoire français – oqtf –
devant le tribunal administratif. C’est une procédure complexe et urgente pour
laquelle l’assistance d’un avocat est vivement conseillée (Source: Gisti, Ceseda).
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat droit des étrangers
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00
336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com
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