En matière de demande d'échange de permis de conduire étranger, la nationalité du demandeur de l’échange ne s'apprécie pas au jour du dépôt de sa demande d'échange de titre mais à celle de l’obtention de son permis de conduire.
En effet, il résulte des dispositions législatives et réglementaires fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des Etats tiers, que pour déterminer les conditions auxquelles est subordonné l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français, la nationalité du demandeur doit être appréciée à la date à laquelle il a obtenu son titre de conduite.
En conséquence, constitue un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité d'une décision de refus d'échange de permis le moyen tiré de ce que l’autorité préfectorale ne pouvait subordonner l'échange contre un permis de conduire français du permis de conduire que l'intéressé avait obtenu dans un pays tiers – en l’occurrence la Tunisie - alors qu'il avait encore la nationalité de ce pays, à la condition, prévue par les textes pour les demandeurs qui avaient la nationalité française lors de l'acquisition du permis, que l'intéressé démontre qu'il avait obtenu son titre de conduite au cours d'un séjour permanent de six mois dans ce pays tiers. Source : LF /CE., 2012/02/X
Maître Amadou TALL
Avocat droit des étrangers et du permis
Téléphone : 06 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com
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