Reconduite à la frontière d’un étudiant : annulation

Jurisprudence constante, le juge administratif annule souvent les décisions de reconduite à la frontière et de refus de nouvellement des titres de séjour "étudiant."

En la matière, une seule règle s’impose : la contestation.
Pensez à consulter pour contester !

Jugé comme entaché d’une d’appréciation manifestement erronée, a été annulé l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à l’encontre d’un étudiant en situation irrégulière depuis 1999 constamment employé depuis cette date par l’éducation nationale comme vacataire, maître auxiliaire puis professeur contractuel et n’ayant plus d’attaches familiales dans son pays d’origine.

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, ressortissant camerounais qui s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire français, réside en France depuis 1983 pour y poursuivre ses études ;

Que si ce séjour a été interrompu le 16 janvier 1996, à la suite de l'exécution d'une mesure de reconduite dans son pays d'origine, les autorités consulaires françaises lui ont aussitôt délivré un visa de long séjour, grâce auquel l'intéressé est revenu sur le territoire français dès le 27 janvier 1996 ;

Que le requérant a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant jusqu'en 1999 ;

Qu'il a successivement obtenu un diplôme d'études universitaires générales, une licence, une maîtrise puis un diplôme d'études approfondies de langue française et que, à la date de la décision attaquée, il est inscrit en doctorat à la Sorbonne ;

Que, s'il n'a plus été en situation régulière après 1999, il a constamment été employé depuis cette date par l'administration de l'éducation nationale en qualité de vacataire, de maître auxiliaire puis de professeur contractuel ;

Que, dans les circonstances particulières de l'espèce et eu égard à l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine, la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre doit être regardée comme reposant sur une erreur manifeste d'appréciation;" CE., 2004-XII

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou

Avocat droit des étrangers

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

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