Aux termes de la législation en vigueur relative aux "conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : ... Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires, ainsi que sur les actes des étudiants incompatibles avec la sécurité du malade et mettant en cause leur sécurité personnelle. Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire, exclusion définitive... La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur. Elle est notifiée à l'étudiant."
En fondant une décision de suspension sur un comportement inadapté de l’étudiant infirmier et la décision d'exclusion définitive sur des fautes professionnelles non assorties de précisions suffisantes quant à leur nature et leur degré de gravité, Madame la directrice d’un Institut de formation en soins infirmiers a, sur avis du conseil de discipline, commis une erreur de droit.
La Cour Administrative d’Appel annule la décision ayant prononcé l’exclusion définitive d’un étudiant de son Institut de formation en soins infirmiers.
"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours d'un stage pratique de dix jours effectué dans un service de chirurgie du Centre hospitalier de Nîmes, le requérant a fait l'objet, le 1er octobre 2001, d'un rapport, rédigé par un cadre infirmier à l'attention de la directrice de l'Institut de formation, ayant pour objet les difficultés majeures d'encadrement de l'intéressé ; que ce rapport évoquait d'abord le comportement du requérant, avant d'énumérer diverses défaillances qu'aurait commises le requérant dans l'exécution de soins techniques au cours du stage ; que la décision de suspension a été motivée par un comportement inadapté à l'encontre des malades et des membres de l'équipe de soins et (des) soins dommageables aux patients ;
"Que ce n'est que dans la motivation de la décision d'exclusion définitive en litige, prise après avis du conseil de discipline, qu'il est reproché à l'intéressé d'avoir commis des fautes graves dans la réalisation des soins incompatibles avec la sécurité du patient ; que les fautes professionnelles dans la réalisation de soins infirmiers reprochées au requérant ne sont pas assorties de précisions suffisantes quant à leur nature et leur degré de gravité ; qu'elles sont, en outre, au moins partiellement contestées par l'intéressé ;
"Que si le centre hospitalier produit de nombreux témoignages, tous ne concernent pas les faits et la période en cause ; que les éléments d'appréciation en sa faveur invoqués par le requérant ne sont aucunement contredits ou même évoqués par l'Institut de soins infirmiers ;
"Qu'à les supposer même établies, ces fautes professionnelles ainsi que le comportement de l'intéressé, s'ils pouvaient éventuellement justifier une sanction, étaient essentiellement de nature à mettre en cause l'aptitude professionnelle du requérant à exercer les fonctions d'infirmier, aptitude qui devait, au terme d'une scolarité de trois ans, d'épreuves théoriques et de plusieurs stages, être appréciée, à l'issue d'une épreuve finale, au cours du mois durant lequel la décision d'exclusion a été prise ;
"Que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la nature des griefs portés contre l'intéressé et du moment auquel cette sanction très grave, est intervenue , la décision d'exclusion définitive, privant l'intéressé de tout bénéfice de sa formation, pour faute disciplinaire grave, est entachée d' erreur de fait ;
"Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de la décision d'exclusion définitive en litige."
CAA., M. 2004-XII
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Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com
En fondant une décision de suspension sur un comportement inadapté de l’étudiant infirmier et la décision d'exclusion définitive sur des fautes professionnelles non assorties de précisions suffisantes quant à leur nature et leur degré de gravité, Madame la directrice d’un Institut de formation en soins infirmiers a, sur avis du conseil de discipline, commis une erreur de droit.
La Cour Administrative d’Appel annule la décision ayant prononcé l’exclusion définitive d’un étudiant de son Institut de formation en soins infirmiers.
"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours d'un stage pratique de dix jours effectué dans un service de chirurgie du Centre hospitalier de Nîmes, le requérant a fait l'objet, le 1er octobre 2001, d'un rapport, rédigé par un cadre infirmier à l'attention de la directrice de l'Institut de formation, ayant pour objet les difficultés majeures d'encadrement de l'intéressé ; que ce rapport évoquait d'abord le comportement du requérant, avant d'énumérer diverses défaillances qu'aurait commises le requérant dans l'exécution de soins techniques au cours du stage ; que la décision de suspension a été motivée par un comportement inadapté à l'encontre des malades et des membres de l'équipe de soins et (des) soins dommageables aux patients ;
"Que ce n'est que dans la motivation de la décision d'exclusion définitive en litige, prise après avis du conseil de discipline, qu'il est reproché à l'intéressé d'avoir commis des fautes graves dans la réalisation des soins incompatibles avec la sécurité du patient ; que les fautes professionnelles dans la réalisation de soins infirmiers reprochées au requérant ne sont pas assorties de précisions suffisantes quant à leur nature et leur degré de gravité ; qu'elles sont, en outre, au moins partiellement contestées par l'intéressé ;
"Que si le centre hospitalier produit de nombreux témoignages, tous ne concernent pas les faits et la période en cause ; que les éléments d'appréciation en sa faveur invoqués par le requérant ne sont aucunement contredits ou même évoqués par l'Institut de soins infirmiers ;
"Qu'à les supposer même établies, ces fautes professionnelles ainsi que le comportement de l'intéressé, s'ils pouvaient éventuellement justifier une sanction, étaient essentiellement de nature à mettre en cause l'aptitude professionnelle du requérant à exercer les fonctions d'infirmier, aptitude qui devait, au terme d'une scolarité de trois ans, d'épreuves théoriques et de plusieurs stages, être appréciée, à l'issue d'une épreuve finale, au cours du mois durant lequel la décision d'exclusion a été prise ;
"Que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la nature des griefs portés contre l'intéressé et du moment auquel cette sanction très grave, est intervenue , la décision d'exclusion définitive, privant l'intéressé de tout bénéfice de sa formation, pour faute disciplinaire grave, est entachée d' erreur de fait ;
"Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de la décision d'exclusion définitive en litige."
CAA., M. 2004-XII
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