dimanche 31 janvier 2010

Recours contre une décision de refus de visa d’entrée en France


Dans l’affaire du jour, le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre une décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France et d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer dans un délai d'un mois le visa sollicité au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Pour rejeter le recours du requérant, ressortissant algérien, dirigé contre la décision en question par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, dans sa décision sur deux motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé ne justifie pas de ressources suffisantes eu égard à l'absence de précisions sur l'origine de celles-ci et, d'autre part, de ce que sa demande présente un risque de détournement de l'objet du visa sollicité.

Le Conseil d’Etat relève que "le requérant ayant fait état d'une pension de retraite mensuelle d'un montant de 159 euros par mois, produit une attestation de retrait de devises d'un montant de 3 600 euros et, plus tard, justifié de l’avis d'imposition de sa fille de 2005 d'où il ressort qu'elle et son époux ont déclaré un revenu net imposable de 24 826 euros, 'il suit de là, qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources du requérant pour justifier la décision de refus d'octroi du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation (…)."CE-2009-XII

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou
Avocat droit des étrangers

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

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